Le guide de l’auto-entrepreneur
Sélim Niederhoffer
Sélim Niederhoffer, auteur et expert carrière à Glassdoor | 31 janv. 2024
Vous voulez vous lancer dans l'entrepreneuriat mais vous pensez que créer votre société est trop risqué ? L’auto-entreprise, ou micro-entreprise, est peut-être la solution pour vous. L’auto-entreprise est une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales. Elle vous permet d’exercer une activité principale ou secondaire en toute légalité, tout en bénéficiant d’une couverture sociale et d’une fiscalité allégée.
Qu’est-ce que la micro-entreprise ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ? Quelles sont les obligations de l’auto-entrepreneur ? Comment s’inscrire en tant qu’auto-entrepreneur ? Voici votre guide de l’auto-entreprise en 12 questions.
- 1. Quelle différence entre auto-entreprise et micro-entreprise ?
- 2. Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?
- 3. Qui peut devenir auto-entrepreneur ?
- 4. Qu’est-ce que le contrat d’auto-entrepreneur ?
- 5. Pourquoi créer votre statut d’auto-entrepreneur ?
- 6. Auto-entreprise : quel régime fiscal ?
- 7. Régime micro-fiscal : quelles sont les conditions à remplir ?
- 8. Auto-entreprise : quel régime de cotisations sociales ?
- 9. À quelle caisse de retraite faut-il cotiser ?
- 10. Auto-entreprise : quelles obligations ?
- 11. L’auto-entrepreneur a-t-il droit à des jours de congés ?
- 12. L’auto-entrepreneur collecte-t-il la TVA ?
- BONUS. Créez votre auto-entreprise en moins de 10 minutes
1. Quelle différence entre auto-entreprise et micro-entreprise ?
Depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, auto-entreprise et micro-entreprise ont fusionné sous le nom unique de micro-entreprise.
Le terme « auto-entrepreneur », antérieur à celui de « micro-entrepreneur », est resté dans le langage courant, mais les deux sont aujourd’hui interchangeables.
2. Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?
L’auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur, est un travailleur indépendant qui dépend du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales.
L'auto-entrepreneur ne bénéficie pas des avantages du CDI en termes de sécurité de l’emploi (il doit trouver lui-même ses clients), ni des avantages que peuvent apporter d’autres formats de société indépendante (SASU, EURL, SARL…).
Toutefois, le statut de micro-entrepreneur permet l’allègement de démarches administratives, fiscales et comptables. Le statut s’accompagne aussi d’obligations. Retrouvez toutes les informations sur les démarches et les obligations de l'auto-entrepreneur dans les paragraphes suivants.
Bon à savoir : un auto-entrepreneur est un travailleur indépendant, mais un travailleur indépendant n’est pas forcément un auto-entrepreneur. Il existe d’autres statuts de travailleur indépendant tels que la SASU, l’EURL ou la SARL.
3. Qui peut devenir auto-entrepreneur ?
Toute personne physique peut devenir auto-entrepreneur, sous les conditions suivantes :
- Être majeur (ou mineur émancipé) ;
- Avoir une adresse postale en France ;
- Être de nationalité française ou ressortissant européen (ressortissant étranger hors Union Européenne sous conditions) ;
- Ne pas être sous tutelle, ni sous curatelle ;
- Ne pas être condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer.
Attention, l’auto-entreprise est incompatible avec certaines activités :
- Les activités rattachées au régime social de la MSA (la Sécurité Sociale Agricole) ;
- Les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav ;
- Les activités relevant de la TVA immobilière ;
- Les activités artistiques qui relèvent de la Maison des artistes ou de l’association Agessa ;
- Les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise (gérant majoritaire ou en collège de gérance) ;
- Le cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé, relevant de l'Urssaf pour le recouvrement de ses cotisations sociales.
4. Qu’est-ce que le contrat d’auto-entrepreneur ?
Le contrat d’auto-entrepreneur est un contrat d’indépendant (ou prestation de services).
C’est un contrat commercial qui encadre la relation de travail entre un travailleur indépendant et un particulier ou un professionnel pour lequel il est engagé pour exécuter une ou plusieurs missions.
Ce contrat doit être établi selon les règles en vigueur régissant le statut d’auto-entrepreneur :
- Indépendance dans la réalisation de la mission ;
- Rémunération par mission ;
- Horaires de travail flexibles ;
- Absence de relation de subordination avec l’entreprise, etc.
Services à la personne, maintenance informatique, rédaction web, plomberie, serrurerie, esthétique, design, photographie, création de bijoux fantaisie... L’auto-entrepreneur peut travailler dans tous les secteurs.
D’ailleurs, la diversité des situations fait qu’il n’existe pas un type de contrat d’auto-entrepreneur. Pour vous couvrir en cas de litige avec un client, faites appel à un avocat spécialisé qui rédigera avec vous le contrat adapté à votre situation.
5. Pourquoi créer votre statut d’auto-entrepreneur ?
Exercer avec le statut de micro-entrepreneur, ou auto-entrepreneur, confère plusieurs avantages :
- Il donne un cadre légal : comme tout résident fiscal français, vous avez obligation de déclarer vos revenus dans le cadre d’une structure juridique et fiscale. En créant votre micro-entreprise, vous obtenez un numéro de Siret qui vous permet d’exercer, de facturer vos clients et d’ouvrir un compte bancaire professionnel.
- Vous bénéficiez d’une couverture sociale : pour chaque euro de chiffre d’affaires déclaré, vous payez des cotisations sociales via l’Urssaf (plus d’informations sur les cotisations sociales du micro-entrepreneur, ci-dessous).
- Le statut de micro-entrepreneur vous permet d'alléger vos déclarations fiscales et la comptabilité de votre activité (plus d’informations sur les obligations fiscales et comptables du micro-entrepreneur, ci-dessous).
En clair, la micro-entreprise est la structure idéale pour tester votre activité avec une prise de risque minimale. Une fois votre marché testé et votre chiffre d’affaires stabilisé, vous pourrez faire évoluer votre entreprise vers des statuts plus adaptés (SASU, EURL, SARL…).
6. Auto-entreprise : quel régime fiscal ?
L’auto-entreprise est une entreprise individuelle. L’auto-entrepreneur peut exercer en tant qu’artisan, commerçant ou profession libérale, réglementée ou non, à titre principal ou complémentaire.
En bref, l’auto-entrepreneur :
- Est soumis au régime micro-fiscal ;
- A le choix entre le régime classique et le régime de versement libératoire : dans le cas du régime classique, le prélèvement à la source s'applique. Tous les mois ou tous les trimestres (au choix), vous payez des acomptes calculés en fonction de votre CA ;
- Fait partie soit de la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC), soit des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC).
7. Régime micro-fiscal : quelles sont les conditions à remplir ?
Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires annuel de l’auto-entreprise ne doit pas dépasser, pour une année civile complète, les plafonds suivants :
- 176 200 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, y compris les meublés de tourisme classés (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 70 000 €) ;
- 72 600 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
- En cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 176 200 € incluant un chiffre d’affaires maximal de 72 600 € pour les prestations de services.
- L’auto-entrepreneur qui dépasse les plafonds précités pendant deux années consécutives sort automatiquement de l’auto-entreprise.
- Exemple pour des Bénéfices Non-Commerciaux dont le plafond est de 72 600 € de chiffres d’affaires :
- CA 2021 : + de 72 600 € (votre statut en 2021 : micro-entrepreneur)
- CA 2022 : + de 72 600 € (votre statut en 2022 : micro-entrepreneur)
- ⇒ 2023 : vous sortez du régime de la micro-entreprise et devez adopter une nouvelle structure (SARL, SASU, etc.)
- Vous êtes informé de votre changement de statut par lettre recommandée avec accusé de réception.
Bon à savoir : L’auto-entrepreneur peut renoncer au statut de micro-entrepreneur à tout moment de sa propre initiative. Il doit en faire la déclaration en ligne auprès de l’Urssaf.
8. Auto-entreprise : quel régime de cotisations sociales ?
Vous êtes soumis au régime micro-social. Celui-ci concerne vos cotisations et contributions sociales. Il vous permet de payer vos cotisations en fonction de votre chiffre d’affaires.
Le montant des cotisations pour les professions libérales non réglementées peut être de :
- 12,8 % (achat-revente),
- 22,00 % (autres prestations de services commerciales et artisanales),
- 22,2 % (professions libérales relevant de la CIPAV).
Par exemple, pour 1000 € de chiffre d’affaires déclarés à 22 %, vous réglez 220 € de cotisations à l’Urssaf.
Bon à savoir : la première année d’exercice, vous pouvez bénéficier de l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise). Vous obtenez une réduction de 50 % des cotisations pendant un an. Pour en bénéficier, faites-en la demande dans les 3 mois suivants votre création d’entreprise.
Si vous avez déclaré un chiffre d’affaires positif au cours de l’année civile précédente, vous êtes redevable d’une contribution à la formation professionnelle de 0,1 % du chiffre d’affaires vous permettant de bénéficier du droit à la formation professionnelle.
Vous versez des cotisations au titre de :
- la maladie-maternité,
- les allocations familiales,
- l’invalidité-décès,
- l’assurance vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire, vous cotisez au régime de retraite de droit commun des travailleurs indépendants),
- la CSG (participe au financement de la protection sociale),
- la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale).
Bon à savoir :
- Si vous ne réalisez pas de chiffres d’affaires, vous ne payez ni impôt sur le revenu ni cotisations sociales : 0 € encaissé = 0 € à payer, mais aussi 0 € cotisé.
- En cas de chiffre d’affaires nul, vous devez le déclarer quand même. Inscrivez 0 €.
- Vous payez vos cotisations tous les mois ou tous les trimestres (au choix).
9. À quelle caisse de retraite faut-il cotiser ?
Vous cotisez au régime de retraite de droit commun des travailleurs indépendants via l’Urssaf. L’organisme de recouvrement reverse directement vos cotisations aux organismes s’occupant de la retraite des travailleurs non-salariés.
Bon à savoir : en micro-entreprise, un chiffre d’affaires nul signifie absence de cotisation pour votre retraite (sauf si vous avez opté pour le versement de cotisations minimales).
10. Auto-entreprise : quelles obligations ?
Les obligations de l’auto-entrepreneur varient selon l’activité. Elles sont les suivantes :
- S’immatriculer :
- au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les commerçants sur www.cci.fr ;
- au Répertoire des Métiers (RM) pour les artisans www.artisanat.fr.
- au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les commerçants sur www.cci.fr ;
- au Répertoire des Métiers (RM) pour les artisans www.artisanat.fr.
- Avoir une qualification ou bénéficier d’une expérience professionnelle pour des activités telles que les métiers du bâtiment, de l’automobile, de l’alimentaire, de la coiffure, de l’esthétique…
- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Pour les artisans dans le bâtiment, il convient de souscrire également une assurance décennale.
- Bon à savoir : l’assurance professionnelle n’est pas obligatoire pour un auto-entrepreneur qui travaille depuis son domicile. Dans ce cas, le travailleur est couvert par son assurance responsabilité civile.
- Adhérer à un dispositif de médiation : les professionnels, dont les auto-entrepreneurs, ont l’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation dès lors qu'ils travaillent avec des particuliers. Le professionnel n’est pas obligé de recourir à un service extérieur de médiation, mais peut mettre en place son propre dispositif de médiation.
- Bon à savoir : la cotisation à un organisme de médiation n’est obligatoire que dans le cadre d’un contrat liant un professionnel à un particulier. Elle n’est donc pas obligatoire dans le cadre d’une activité entre professionnels.
- Ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle, c’est-à-dire affecté à l’activité et séparé des comptes personnels. La loi Pacte du 22/05/2019 supprime l'obligation de compte bancaire professionnel pour les auto-entrepreneurs réalisant moins de 10 000 € de chiffre d'affaires annuel pendant 2 années consécutives. Ce compte bancaire peut être un compte professionnel ou personnel.
- S’acquitter de la cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : cette mesure ne concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €.
Le saviez-vous ? Le travailleur indépendant peut aussi exercer en portage salarial. Dans ce cas, il bénéficie d’un CDD ou d’un CDI spécifique qui le libère des tâches administratives. Pour en savoir plus sur le portage salarial, lisez notre Guide du portage salarial.
11. L’auto-entrepreneur a-t-il droit à des jours de congés ?
Les congés de l'auto-entrepreneur sont libres mais non rémunérés. Toutefois, il peut bénéficier pleinement des congés maternité et paternité.
Pour le congé maternité, deux cas de figure se présentent
Cas nº1 : votre auto-entreprise est votre activité principale
Votre congé maternité comprend un congé prénatal et un congé postnatal allant de 56 à 112 jours.
Pour en bénéficier vous devez justifier de 10 mois d’affiliation à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) sans interruption à la date présumée de l’accouchement ou à la date de l’adoption.
Cette période de 10 mois d’affiliation peut se faire au titre de votre activité non-salariée, mais aussi sous un autre type d’activité ou chômage.
En clair, pour une grossesse de 9 mois, il vous suffit d’être affiliée à la CPAM un mois avant la grossesse.
Vous pouvez cumuler une allocation forfaitaire de repos maternel (AFRM), versée en deux fois et des indemnités journalières forfaitaires d’interruption d’activité (IJFIA).
Le montant de ces allocations varie selon vos revenus.
Pour l’AFRM :
- revenu annuel > à 4 093,20 € : naissance, 3 428 € ; adoption, 1 714 €.
- revenu annuel < à 4 093,20 € : naissance, 342,80 € ; adoption, 171,40 €.
Pour l’IJFIA :
- revenu annuel > à 4 093,20 € : naissance, 56,35 €/j ; adoption, 3155,60 €.
- revenu annuel < à 4 093,20 € : naissance, 5,63 €/j ; adoption, 315,56 €.
Nouveau pour 2022 : si vous exerciez une activité avant de devenir auto-entrepreneuse, vous pouvez maintenir vos anciens droits aux indemnités journalières. Ce choix peut s'avérer avantageux si vos droits actuels sont nuls ou faibles. Les indemnités journalières maternité des salariées peuvent s'élever à 89,03 € par jour.
Bon à savoir : tous vos soins sont pris en charge de la même façon que n’importe quelle salariée. Et depuis le 1er janvier 2020, vous n’avez plus besoin d’être à jour dans vos cotisations pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières de maternité.
Cas nº2 : votre auto-entreprise est une activité complémentaire
⇒ Vous êtes rattachée à la CPAM ? Vous devez justifier de 10 mois d’affiliation à la date présumée de votre accouchement et avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 90 jours précédant le début de votre grossesse ou de votre congé prénatal.
⇒ Vous êtes rattachée à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) ? Les conditions et les droits ouverts par la SSI sont les mêmes que dans le cadre d’une activité indépendante exclusive. Votre indemnisation dépendra donc du CA que vous avez dégagé sur l’année précédant votre congé maternité.
Le congé paternité
Jeune papa, vous bénéficiez d’un congé paternité de 25 jours pour les enfants nés à partir du 1er juillet 2021 (32 jours pour une naissance multiple).
Vous percevez une indemnité journalière forfaitaire de 56,35 € par jour à condition d’interrompre toute activité professionnelle.
12. L’auto-entrepreneur collecte-t-il la TVA ?
Le régime fiscal de la micro-entreprise permet à l’auto-entrepreneur de ne pas facturer de TVA jusqu’à un seuil de chiffres d’affaires annuel qui dépend de l’activité.
Pour la vente de marchandises :
- Sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) : 94 300 €.
- Sur deux années civiles consécutives si le chiffre d’affaires est compris entre 85 800 € et 94 300 €.
Pour la prestation de services :
- Sur une année civile : 36 500 €.
- Sur deux années fiscales consécutives si le chiffre d’affaires est compris entre 34 400 € et 36 500 €.
En dessous de ces seuils, les factures doivent porter la mention « TVA non applicable - article 293 B du Code Général des Impôts ».
Le travailleur indépendant peut donc être auto-entrepreneur ET être redevable de la TVA.
BONUS. Créez votre auto-entreprise en moins de 10 minutes
Vous pouvez créer votre micro-entreprise en quelques clics.
Jusqu’au 31 décembre 2022, vous pouvez suivre 2 procédures en ligne, au choix :
- Sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr
Jusqu’au 31 décembre 2022, rendez-vous sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, puis cliquez sur l'icône « Créer mon auto-entreprise ».
Ensuite, suivez les instructions :
- Je crée mon compte
- Tapez votre identifiant (il s’agit de votre adresse email ou votre numéro de sécurité sociale.
- Entrez votre mot de passe.
- Tapez votre identifiant (il s’agit de votre adresse email ou votre numéro de sécurité sociale.
- Entrez votre mot de passe.
- Je complète la déclaration
- Donnez un nom à votre entreprise (dénomination sociale) et domiciliez-la (à l'adresse de votre domicile personnel ou sur les sites Se domicilier, Les tricolores, Kandbaz…)
- Entrez vos informations personnelles
- Remplissez le volet social et fiscal
- Transmettez votre pièce d’identité
- Donnez un nom à votre entreprise (dénomination sociale) et domiciliez-la (à l'adresse de votre domicile personnel ou sur les sites Se domicilier, Les tricolores, Kandbaz…)
- Entrez vos informations personnelles
- Remplissez le volet social et fiscal
- Transmettez votre pièce d’identité
- J’envoie ma déclaration (qui est traitée par mon Centre de Formalité des Entreprises compétent)
- J’obtiens mes documents
- vous obtenez votre n° de Siret sous 8 à 15 jours
- et votre notification d’affiliation sous 4 à 6 semaines
- vous obtenez votre n° de Siret sous 8 à 15 jours
- et votre notification d’affiliation sous 4 à 6 semaines
- Je débute mon activité
- Vous pouvez facturer (Siret requis)
- Vous pouvez déclarer votre CA et payer vos cotisations
- Vous pouvez facturer (Siret requis)
- Vous pouvez déclarer votre CA et payer vos cotisations
- Sur le site de l’INPI
À compter du 1er janvier 2023, le site procedures.inpi.fr devient le guichet unique pour l’ensemble des démarches de déclaration de création, de modification, et de cessation d’entreprise.
Vous pouvez dès à présent utiliser ce nouveau service pour effectuer les formalités administratives relatives à votre activité professionnelle.
PS : si vous avez l’intention de demander l’ACRE, attendez de signer votre premier client pour enregistrer votre auto-entreprise afin de ne pas perdre de précieux mois d’exonération !
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Sélim Niederhoffer
Sélim Niederhoffer est un auteur expert sur le sujet de la carrière et de l'emploi pour le blog de Glassdoor. Découvrez son expérience et ses articles.
